DEFFEUILLE CARBURANTS

La Cour de justice des communautés européennes a énoncé dans un arrêt rendu le 29 janvier 1985, que l'article 30 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne s'oppose à une réglementation nationale prévoyant la fixation par les autorités nationales d'un prix minimum pour la vente au détail des carburants lorsque ce prix est déterminé à partir des seuls prix de reprise des raffineries nationales. Il s'ensuit que la réglementation française sur les prix de vente au détail des carburan

Justifie légalement sa décision de condamnation de sociétés pétrolières pour entente économique, la cour d'appel qui établit le parallélisme de comportement de ces sociétés avec ceux des autres distributeurs, constate que ce parallélisme qui les a amené, pour des stations qu'elles exploitaient par mandataires, à pratiquer systématiquement des prix de détail identiques à ceux des autres distributeurs, ne se justifiait ni par les caractéristiques du marché conduisant au contraire à une dispersion

SAISIS DE LA DEMANDE D'UN POMPISTE, QUI SOUTIENT QUE SON ENGAGEMENT DE RESERVER A UNE SOCIETE PETROLIERE L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS DE CARBURANTS ET LA PLUPART DE SES APPROVISIONNEMENTS EN LUBRIFIANTS, SANS QUE LE PRIX DE CES PRODUITS AIT ETE FIXE, EST DEVENU CADUC DEPUIS LE NOUVEL ARRETE DU 23 MAI 1963 QUI, NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX DE VENTE AUX UTILISATEURS, A REALISE LA FUSION DES MARGES RESPECTIVES DES BENEFICES DE LA COMPAGNIE DISTRIBUTRICE ET DU POMPISTE DETAILLANT, TELLES QU'ELLES RESUL

SAISIS DE LA DEMANDE D'UN POMPISTE QUI SOUTIENT QUE SON ENGAGEMENT DE RESERVER A UNE SOCIETE PETROLIERE L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS DE CARBURANTS ET LA PLUPART DE SES APPROVISIONNEMENTS EN LUBRIFIANTS, SANS QUE LE PRIX DE CES PRODUITS AIT ETE FIXE, EST DEVENU CADUC DEPUIS LE NOUVEL ARRETE DU 23 MAI 1963 QUI, NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX DE VENTE AUX UTILISATEURS, A REALISE LA FUSION DES MARGES RESPECTIVES DE BENEFICES DE LA COMPAGNIE DISTRIBUTRICE ET DU POMPISTE DETAILLANT, TELLES QU'ELLES RESULTA

L'ARRET QUI, A LA SUITE DE L'INTERVENTION EN 1963 D'UN ARRETE REGLEMENTANT LES PRIX, NE RESILIE LA CONVENTION DE VENTE EXCLUSIVE DE CARBURANTS CONSENTIE A UN POMPISTE PAR UNE SOCIETE PETROLIERE, SOUS L'EMPIRE D'UN PRECEDENT ARRETE DE 1952, QU'A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1967 EST ENTACHE DE CONTRADICTION DES LORS QU'IL RETIENT D'UNE PART QUE LES ACHATS DE CARBURANTS FAITS PAR LE POMPISTE APRES LA PUBLICATION DU NOUVEL ARRETE AUX PRIX FIXES PAR L 'ANCIEN NE PERMETTAIENT PAS D'ESTIMER QU'IL ETAIT D'A