DEESSE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  26 avr. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2002/00231

  19 mars 2002

  VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise Caractérise l'existence de charges suffisantes de l'exercice d'une contrainte le fait pour un médecin de profiter sciemment de la situation d'isolement de sa patiente, qu'il connaissait, mais également du blocage psychologique dans lequel elle s'était alors trouvée et qu'il aurait perçu sans s'y tromper, induit tout à la fois par certains traits de

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 00/01469

  10 sept. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée Le jugement de clôture pour extinction du passif est dépourvu de tout effet ré- troactif et, donc, sans influence sur le caractère définitif de la dissolution résult- ant de l'article 1844-7, 7°, du Code civil et consécutive au prononcé de la li- quidation judiciaire de la personne morale dont la personnalité ne subsiste plus que pour les besoins de la liquidation. L'article L 625-10 du Code de co

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• Cour d'appel de Versailles

  16 mars 2000

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE