DEDALE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901929

  7 nov. 2019

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Décision de refus - Notification - Notification à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief - Notification à l'employeur - Portée Dès lors qu'elle a été notifiée à l'employeur dans les conditions prévues par l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600792

  22 mars 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  LOIS ET REGLEMENTS - Principe de légalité - Infraction claire et précise - Texte d'incrimination renvoyant aux dispositions d'un règlement européen - Conditions - Détermination PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Déchets - Prévention et gestion - Mouvements transfrontaliers - Importation, exportation et transit - Transfert sans autorisation - Eléments constitutifs - Elément légal - Article L. 541-40 du code de l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE