DED

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200681

  23 nov. 2022

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Responsabilité - Faute personnelle du liquidateur - Omission de demander le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Opérations postérieures au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire - Condition IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Activité - Assujettissement - Perte de la qualité d'assujetti - Cessation d'activité (non) UNION EUROPEENNE - Fiscalité - Taxe s

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• Cour d'appel de Paris · CT0242

  N° 148

  10 sept. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  28 févr. 2006

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES L'article L271-1 alinéas 1 et 2 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que le délai de rétractation de sept jours au profit de l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier par acte sous seing privé, commence à courir au lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Le texte prévoit que l'acte est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de remise. Il appartient au juge du fond d'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE