DECS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100587

  16 juin 2021

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Relevé de forclusion - Cas - Omission de la liste des créanciers - Conditions - Preuve d'un lien de causalité (non) Il résulte de l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L.

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03039

  6 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 834

  29 oct. 2007

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Volonté non équivoque de recevoir - /JDF Le fait de confier à un entrepreneur les seuls travaux de gros oeuvre, comprenant les fondations, la pose d'une dalle en béton et l'élévation des murs, n'exclut pas l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage. En effet, la volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage est caractérisée lorsque le maître de l'ouvrage en a pris possession pour réaliser les travaux qu'i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE