DECOUVERTES NATURELLES

• cc · civ3

  N° 11-10.318

  29 févr. 2012

  cassation

  Viole l'article 1603 du code civil, la cour d'appel qui déboute l'acquéreur de sa demande en paiement par le vendeur du coût des travaux de dépollution, alors que l'acte de vente mentionnait que l'immeuble avait fait l'objet d'une dépollution et que les vendeurs étaient tenus de livrer un bien conforme à cette caractéristique

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• cc · soc

  N° 79-10.352

  23 avr. 1980

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article L 477 du Code de la sécurité sociale que si les ayants-droit s'opposent à l'autopsie, il leur incombe d'apporter la preuve d'un lien de causalité entre le décès et un accident de caractère professionnel. Encourt donc la cassation l'arrêt déclarant que, ce texte n'exigeant pas que les ayants-droit de la victime qui ont refusé l'autopsie apportent la preuve d'un lien de causalité entre le travail et le décès, mais seulement entre l'accident et le décès une mort soudaine survenue pendant le travail constituait un accident du travail dès lors qu'il n'était pas établi qu'elle peut être imputable à une cause entièrement étrangère au travail.

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• cc · soc

  N° 74-15.070

  17 déc. 1975

  rejet

  Ayant relevé qu'un ouvrier qui devait terminer sa journée de travail à 18 heures, avait, sans avoir achevé la tâche qui lui avait été confiée, ni demandé l'autorisation de son supérieur hiérarchique ni avoir avisé quiconque de son intention, quitté son poste une heure environ avant la fin du travail pour se rendre dans un local désaffecté où il n'avait rien à faire et auquel les ouvriers n'avaient pas accès et n'avait été découvert que le lendemain matin gisant sans connaissance, son décès survenu peu après étant dû, selon l'autopsie, à une cause naturelle, les juges du fond, en l'état de ces éléments d'où il résultait que le moment où la lésion était apparue n'avait pu être déterminé et que sa veuve n'avait pas apporté la preuve qui lui incombait que l'accident s'était produit au temps du travail, peuvent en déduire qu'il n'est pas établi que le décès de la victime ait un caractère professionnel.

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• cc · civ2

  N° 22-21.366

  11 juil. 2024

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et de l'article L. 114-1 du code des assurances que le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l'arrêté, mais peut être reporté au-delà si l'assuré n'a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu'après cette publication. En conséquence, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui fixe le point de départ de la prescription à une date antérieure à celle à laquelle les victimes ont eu connaissance des dommages affectant leur bien

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• cc · cr

  N° 83-94.190

  27 nov. 1984

  rejet

  S'il ne résulte pas des articles 384 et 386 du Code de procédure pénale que le prévenu qui propose une exception tirée de l'existence d'un droit réel immobilier doive être lui-même titulaire de celui-ci ; ladite exception ne peut en revanche être admise en vertu de l'alinéa 3 de ce dernier article, que quand elle s'appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention formulée. Dès lors justifie sa décision une Cour d'appel qui, après avoir examiné les éléments invoqués, estime que la condition ci-dessus mentionnée n'est pas remplie en l'espèce et qui retient en conséquence la culpabilité de l'intéressé (1).

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• cc · cr

  N° 84-90.818

  19 nov. 1984

  cassation

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• cc · cr

  N° 04-81.714

  5 janv. 2005

  rejet

  La procédure de flagrant délit est régulière dès lors que des policiers, intervenant à la suite d'un accident de la circulation pour identifier le blessé, rassembler ses effets personnels et prévenir ses proches, ont découvert sur l'accotement de la chaussée, dans un sac appartenant à l'intéressé, une arme et les munitions correspondantes, dont la présence révélait ainsi l'existence d'un indice apparent d'un comportement délictueux en train de se commettre. Ces opérations ne relevaient pas d'une fouille entrant dans le cadre d'une mesure de police judiciaire ayant pour objet la recherche d'une infraction

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• cc · civ1

  N° 16-27.263

  14 févr. 2018

  cassation

  La note de renseignements d'urbanisme ne dispense pas le notaire de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d'inondation

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• cc · civ1

  N° 98-18.747

  27 juin 2000

  rejet

  En l'état de la garantie à première demande accordée par une banque italienne à sa filiale française en garantie du crédit accordé par celle-ci à une cliente, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aucune disposition de l'acte par lequel les parents de l'emprunteuse avaient accordé leur contre-garantie à première demande à la banque italienne acte qui ne dérogeait pas à la compétence naturelle du juge italien et que la mention de ce contrat selon laquelle leur garantie était donnée dans l'intérêt de leur fille ne saurait suffire à faire suivre à cette garantie le régime applicable au contrat de crédit, décide l'absence de lien de connexité.

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• cc · cr

  N° 98-87.547

  26 avr. 2000

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel, qui relaxe le prévenu poursuivi pour apposition d'une fausse appellation d'origine sur des bouteilles de vin de type " flûte d'Alsace ", au motif qu'elles sont dépourvues d'étiquette, sans rechercher si l'utilisation de ce type de bouteille, réservée pour les vins issus de raisins récoltés sur le territoire français à certains vins d'appellation d'origine dont le vin d'Alsace, en application de l'article 20 du règlement CEE n° 3201-90 du 16 octobre 1990, modifié, accompagnée d'un bouchon portant la mention " mis en bouteille en Alsace ", ne suffisait pas à faire apparaître l'appellation d'origine Alsace..

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE