DECORTE

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2004/03139

  25 nov. 2004

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à pe Il résulte de l'article 654 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile que l'acte de signification d'un jugement doit être remis au destinataire lui-même. La disposition prévoyant que la signification adressée à une personne morale est considérée comme faite à personne, lorsque l'acte est délivré, à défaut du représentant légal, à toute personne habilitée à le recevoir, ne s'applique qu'aux personnes morales et non aux pers

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/06721

  16 sept. 2004

  ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat Le nouvel article 2061 du Code civil dispose que sous réserve des dispositions particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle, le caractère d'ordre public de la loi du 15 mai 2001 conduisant à admettre que le nouvel article 2061 puisse être appliqué à une clause compromissoire stipulée dans un contrat conclu avant l'entrée vigueur de la loi. En tout état de cause

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01592

  17 déc. 2003

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Corruption passive - Personne chargée d'une mission de service public La qualité d'une personne chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-11 du Code pénal, qui doit être distinguée de celle de citoyen chargé d'un service public reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique, appartient à celui qui, sans êt

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE