DECORE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200428

  11 mai 2022

  Rejet

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - Eléments constitutifs - Appréciation - Base factuelle suffisante - Appréciation souveraine CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Limites - Base factuelle suffisante PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Base factuelle suffisante En matière de diffamation, lorsque l'aute

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/7910

  22 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200303

  2 mars 2022

  Rejet

  AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Robe professionnelle - Port de signes manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion - Compétence - Conditions Le conseil de l'ordre d'un barreau est compétent pour règlementer le port et l'usage de la robe d'avocat, en l'absence de dispositions législatives spécifiques et à défaut de dispositions règlementaires édictées par le Conseil national des barreaux. A ce titre, il peut interdire le port, avec la robe, de tout signe manifestant

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 5

  26 févr. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000174

  12 févr. 2020

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Evaluation - Eléments d'appréciation - Economie injustement réalisée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Concurrence déloyale - Eléments d'appréciation - Economie injustement réalisée Lorsque les effets préjudiciables, en termes de trouble économique, d'actes de concurrence déloyale sont particulièrement difficiles à quantifier, ce qui est le cas de ceux consistant à parasiter les efforts et les investi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900497

  29 mai 2019

  Rejet

  SUCCESSION - Succession internationale - Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 - Juridiction compétente - Critères - Résidence habituelle du défunt - Eléments de fait pertinents - Appréciation souveraine CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Succession - Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 - Critères - Résidence habituelle du défunt - Eléments de fait pertinents - Appréciation souveraine UNION EUROPEENNE - Règleme

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/002541

  15 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800988

  24 oct. 2018

  Rejet

  AVOCAT - Conseil de l'ordre - Délibération ou décision - Décision - Recours devant la cour d'appel - Exercice - Membre du barreau - Conditions - Lésion de ses intérêts professionnels personnels - Intérêt professionnel - Définition - Intérêts d'ordre privé tant moraux qu'économiques Les intérêts professionnels visés par les dispositions des articles 19, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 15 du décret

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 13/01617

  10 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01528

  23 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE