DECORAMA

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/001511

  22 août 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 12/00107

  12 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 3

  3 janv. 2012

  Est constitutif d'un dol par réticence, le comportement déloyal de celui qui, en sa qualité de dirigeant de société et d'associé majoritaire acquéreur des parts du cédant associé, dissimule à celui-ci l'existence d'une offre ferme de rachat de ses parts émanant d'un tiers, à des conditions financières beaucoup plus avantageuses, l'information non révélée étant de nature à dissuader l'associé minoritaire de céder ses parts à l'associé majoritaire ou, à tout le moins, de les lui céder aux mêmes co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE