DECOR IN

• cc · civ1

  N° 06-20.298

  30 sept. 2008

  cassation

  Ayant constaté qu'un catalogue de vente aux enchères publiques, s'il mentionnait bien l'existence d'un décor de scène, n'indiquait pas que l'oeuvre mise en vente était seulement une partie de celui-ci et non une oeuvre réalisée par l'artiste lui-même, intégrée dans ce décor, que le certificat établi par l'expert, qui précisait qu'il s'agissait d'une création originale avec intervention de la main de l'artiste, n'y était pas reproduit, et qu'il était au contraire indiqué que l'oeuvre vendue était un "tableau" ce qui, s'agissant d'une simple partie de châssis de coulisse, était inexact, une cour d'appel a pu en déduire que par leur insuffisance, ces mentions du catalogue avaient entraîné la conviction erronée que l'oeuvre en cause était certainement de la main de l'artiste, quand, comme élément d'un décor conçu par celui-ci, elle pouvait ne pas l'être, et a prononcé à bon droit la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue

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• cc · civ3

  N° 83-14.811

  10 oct. 1984

  rejet

  L'article 55 du décret du 17 Mars 1967 n'exige une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires que lorsque le syndic intente une action en justice au nom du syndicat. Dès lors le syndic, agissant au nom du syndicat, peut, sans avoir à obtenir l'autorisation de l'assemblée générale, reprendre l'instance engagée par l'ancien propriétaire de l'immeuble.

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• cc · civ3

  N° 11-28.788

  20 mars 2013

  cassation

  L'ordonnance d'expropriation éteint le droit au bail mais ne fait pas disparaître le fonds de commerce qui peut être cédé et cette cession emporte, sauf disposition contraire incluse dans l'acte, cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant

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• cc · civ2

  N° 05-13.489

  19 oct. 2006

  cassation

  Une association reconnue d'utilité publique qui a pour objet de fédérer et coordonner des actions destinées à promouvoir la santé respiratoire, ayant conçu, dans le cadre d'une campagne publicitaire de lutte contre le tabagisme visant principalement les adolescents, une série d'affiches et des timbres destinés à la vente, inspirés du décor des paquets de cigarettes de marque " Camel ", viole l'article 1382 du code civil et l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel qui, pour condamner cette association à payer des dommages-intérêts et lui faire interdiction sous astreinte de poursuivre ses agissements, retient que le but poursuivi par elle était de discréditer aux yeux du public, jeune en l'occurrence, les produits Camel, que ce public privilégie par rapport à d'autres marques de cigarettes, afin de le détourner de ces produits, que la référence à une marque spécifique de cigarettes, même sur un mode parodique, a pour conséquence de porter un discrédit sur un fabriquant au détriment des autres dont l'image n'a pas été utilisée, que la légitimité du but de santé publique poursuivi par l'association, de même que la liberté d'expression que celui-ci invoque, ne l'autorise pas à porter atteinte aux droits des tiers qui exercent leur activité dans les limites des prescriptions légales, alors qu'en utilisant des éléments du décor des paquets de cigarettes de marque " Camel ", à titre d'illustration, sur un mode humoristique, dans des affiches et des timbres diffusés à l'occasion d'une campagne générale de prévention à destination des adolescents, dénonçant les dangers de la consommation du tabac, produit nocif pour la santé, l'association, agissant, conformément à son objet, dans un but de santé publique, par des moyens proportionnés, n'avait pas abusé de son droit de libre expression.

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• cc · cr

  N° 04-86.813

  24 mai 2005

  rejet

  L'obligation d'énoncer le fait poursuivi dans une citation n'impose pas d'identifier, lorsque la poursuite vise une personne morale, l'organe ou le représentant ayant commis l'infraction pour le compte de cette personne. Dès lors, n'excède pas sa saisine, la cour d'appel qui détermine qui est cet organe ou représentant.

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• cc · comm

  N° 17-31.614

  12 févr. 2020

  rejet

  Lorsque les effets préjudiciables, en termes de trouble économique, d'actes de concurrence déloyale sont particulièrement difficiles à quantifier, ce qui est le cas de ceux consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d'un concurrent ou à s'affranchir d'une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu'ils permettent à l'auteur des pratiques de s'épargner une dépense en principe obligatoire, induisent pour celui-ci un avantage concurrentiel, il y a lieu d'admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur des actes de concurrence déloyale au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par ces actes. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui, appelée à statuer sur la réparation d'un préjudice résultant d'une pratique commerciale trompeuse pour le consommateur, conférant à son auteur un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents, tient compte, pour évaluer l'indemnité à allouer à l'un de ceux-ci, de l'économie injustement réalisée par lui, qu'elle a modulée en tenant compte des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par lesdits agissements

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• cc · civ1

  N° 08-20.651

  12 mai 2011

  rejet

  Dès lors qu'elle est accessoire au sujet traité, la présentation d'une oeuvre dans un film doit être regardée comme l'inclusion fortuite de cette oeuvre, constitutive d'une limitation au monopole d'auteur, au sens de la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, telle que le législateur a, selon les travaux préparatoires, entendu la transposer en considération du droit positif

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• cc · civ3

  N° 70-10.508

  10 juin 1971

  cassation

  LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'A FAIT OFFICE DE MAITRE D'OEUVRE LA PERSONNE QUI A SIGNE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN QUALITE DE TECHNICIEN CHARGE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX, A PERCU SES HONORAIRES SUR LE MONTANT DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE, A IMPOSE A L 'ENTREPRENEUR PRINCIPAL LE CONTROLE D'UNE SOCIETE AD HOC, A FIXE LES RENDEZ-VOUS DE CHANTIER ET A ETE LE COORDINATEUR DES TRAVAUX.

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• cc · civ3

  N° 19-10.249

  13 févr. 2020

  cassation

  Un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu'il a une fonction d'étanchéité, ne constitue pas un élément d'équipement, même s'il a une fonction d'imperméabilisation, dès lors qu'il n'est pas destiné à fonctionner

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• cc · comm

  N° 14-29.414

  12 avr. 2016

  cassation

  La protection conférée aux marques jouissant d'une renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion. Il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE