DECOLLETAGE MOTTIER

Mentions du greffe au RCS (7)

• 25/07/2023Ordonnance du président du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 25/07/2023 ordonnant le transfert des mandats détenus par l'étude de Maître Roger CHATEL-LOUROZ relatifs aux procédures de redressements et liquidations judiciaires non clôturées à ce jour ouvertes à compter du 15 février 2009 et n'ayant pas abouti à l'arrêté d'un plan au profit de Maître Philippe SERRANO, 6 Rue René Blanc 74100 ANNEMASSE
• 04/02/2022Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 04/02/2022 prononçant la modification du plan de cession.
• 19/11/2021Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 19/11/2021 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 21/11/2021. Liquidateur judiciaire : Maître CHATEL-LOUROZ Roger (représenté par son administrateur provisoire la selarl mj synergie elle-même représentée par me bruno walczak) 6 rue René Blanc Cs 50181 74101 Annemasse CEDEX
• 19/11/2021Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 19/11/2021 arrêtant le plan de redressement par cession.
• 23/09/2021Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 21/09/2021 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : Maître CHATEL-LOUROZ Roger (représenté par son administrateur provisoire la selarl mj synergie elle-même représentée par me bruno walczak) 6 rue René Blanc Cs 50181 74101 Annemasse CEDEX, Administrateur judiciaire : Selarl AJ MEYNET & ASSOCIÉS (en les personnes de Maîtres Robert et David-Emmanuel MEYNET) 39 avenue du Parmelan 74000 Annecy mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 08/09/2021
• 01/01/2009Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.