DECLOUX · DECLOUX PVA

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11o Chambre A

  N° 08/10689

  30 oct. 2009

  CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif - Conformément à l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'existe qu'à l'égard de ce qui est tranché dans dispositif, ce qui n'empêche pas d'éclairer la portée de ce dispositif par les motifs de la décision. Ainsi, la même demande fondée sur la même cause entre les mêmes parties devant un tribunal d'instance se heurte à l'autorité de la chose jugée par l'article 480 du code de procédure civile et est irrecevable devant un autre juge.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 75-15053

  10 mars 1977

  REJET

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur - Conditions - Mise en demeure adressée à l'entrepreneur - Avis à l'utilisateur - Concomitance - Nécessité (non). * TRAVAIL TEMPORAIRE - Sécurité sociale - Cotisations - Payement - Substitution de l'utilisateur - Conditions - Mise en demeure adressée à l'entrepreneur - Avis à l'utilisateur - Concomitance - Nécessité (non). Selon l'article R 124-12 du Co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE