DECLIC

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03531

  28 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04350

  18 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101490

  8 sept. 2011

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi - Déclaration - Défaut - Motif légitime - Définition L'huissier de justice pratiquant une saisie-attribution ayant indiqué au tiers saisi qu'à défaut de réponse immédiate, il lui était fait sommation d'avoir à répondre sous 48 heures, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le créancier avait laissé au tiers sai

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00887

  17 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 274

  9 juil. 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/13528

  16 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0164

  8 sept. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CT0028

  N° 655

  22 nov. 2005
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE