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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03531

  28 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04350

  18 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101490

  8 sept. 2011

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi - Déclaration - Défaut - Motif légitime - Définition L'huissier de justice pratiquant une saisie-attribution ayant indiqué au tiers saisi qu'à défaut de réponse immédiate, il lui était fait sommation d'avoir à répondre sous 48 heures, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le créancier avait laissé au tiers sai

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00887

  17 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 274

  9 juil. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/13528

  16 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  8 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Angers · CT0028

  N° 655

  22 nov. 2005
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2004/02375

  2 déc. 2004

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Logiciel Il résulte des articles L 335-3 et L 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle qu'une société, qui ne bénéficie que d'une licence du logiciel, peut intervenir auprès de ses clients pour accomplir une prestation d'assistance, incluant le cas échéant, la correction d'erreurs donc la modification des sources, sans porter atteinte au droit d'exploitation de l'auteur du logiciel, sur lequel pèse la charge de la preuve de la violation

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• Cour d'appel de Paris

  25 févr. 2003

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel Un salarié à temps partiel, dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il travaillerait chaque mois, devant se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, et effectuant des heures complémentaires en dehors des conditions fixées par l'article L.212-4-3 du Code du travail, et dont la durée exédait la durée de travail prévue à l'article L. 212-4-2 du Code du travail pour un travail à temps partiel, peut prétendre à la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE