DECISION ACTION
Sélection et mise à disposition de personnel
En bref
L’activité déclarée de DECISION ACTION est « Sélection et mise à disposition de personnel ».
- Active selon le répertoire Sirene de l'INSEE, mais aucun de ses établissements n'y est ouvert.
Identité· Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- SIREN
- 443 020 292
- SIRET siège
- 443 020 292 00027
- Dénomination
- DECISION ACTION
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- N° TVA
- FR62443020292Format valide
- Date de création
- 01/09/2002
- Code NAF / APE
- 74.5A(Sélection et mise à disposition de personnel)
- Effectif
- Unité non employeuse selon le dernier état INSEE disponible
- Numéro RCS
- 443 020 292R.C.S.Créteil
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Établissements
2 référencés dans notre base · 0 en activité · 2 fermés
Fichier officiel réconcilié : 16/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 5 RUE GEORGES ENESCO, 94000 CRETEIL
Création : 01/11/2005
Activité : Sélection et mise à disposition de personnel (74.5A)
Adresse : 11 RUE GABRIEL FAURE, 94440 SANTENY
Création : 01/09/2002
Activité : Sélection et mise à disposition de personnel (74.5A)
Décisions de justice
14 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 32600260
Rejet
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Action en contestation - Délai - Point de départ - Notification - Présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception - Caractère suffisant La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d'une assemblée générale de copropriétaires, ce délai court, dans
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 32300476
Rejet
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Délai - Point de départ - Notification - Présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception - Caractère suffisant - Contrôle de conventionnalité - Proportionnalité En application de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait, quand bien même ne parviendrait-elle p
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 31800640
Rejet
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision relative à la suppression du poste de concierge - Qualité de copropriétaire opposant - Détermination - Portée COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en contestation d'une décision d'assemblée générale - Recevabilité - Copropriétaire défaillant ou opposant - Cas - Copropriétaire ayant voté contre la suppréssion du poste de concierge et en faveur de résolu
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 31100692
Rejet
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Notification par un syndic dont le mandat a été ultérieurement annulé - Effets - Détermination COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Action en contestation - Délai - Point de départ - Notification - Notification par un syndic dont le mandat a été ultérieurement annulé - Portée Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 30901051
Rejet
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - Copropriétaire opposant ou défaillant COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Question non inscrite - Décision - Action en contestation - Qualité - Copropriétaire opposant ou défaillant Le copropriétaire qui a voté en faveur d'une résolution n'est pas recevable à faire constater l'irrégularité de la décision faute d'inscription de la question à l'ordr
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 30900698
Cassation partielle
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - Copropriétaire opposant ou défaillant - Exclusion - Cas - Copropriétaire victime d'une erreur et non d'un dol Le copropriétaire qui s'est prononcé lors de l'assemblée générale en faveur d'une décision et ne démontre pas avoir été victime d'un dol, ne peut arguer de son erreur pour agir en annulation de cette décision
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 30800793
Cassation partielle
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Questions supplémentaires - Inscription - Demande - Auteur - Détermination Aucun texte n'interdit au syndic de compléter l'ordre du jour initial par une nouvelle notification adressée aux copropriétaires dans le délai prévu par le décret du 17 mars 1967 COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - Copropriétaire opposant ou défaillant Une cour d'appel ne
Consulter la décisionCour d'appel de Paris · CT0117
N° 07/14976
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - / JDF Les textes spéciaux dérogeant au droit général ne peuvent être étendus au delà de leur objet, ainsi l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, qui assimile la situation de l'usufruit à celle de l'indivision et l'article 42 de la loi précitée, qui traite des actions personnelles du copropriétaire, sont des textes procéduraux qui n'ont pas pour effet de priver l'usufruitier d'un bien en coproprié
Consulter la décisionCour d'appel de Versailles · CT0137
N° 136
COPROPRIETE - Règlement - Modification - Opposabilité - Opposabilité aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires - / JDF Lorsque par la clause d'un acte notarié de vente portant sur un lot de copropriété l'acquéreur reconnaît qu'il a eu communication de façon régulière de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ainsi que de leurs modifications et qu'il s'engage expressément à en exécuter les clauses à compter du jour fixé pour le transfert de propriété, il
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 30701029
Cassation
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - Copropriétaire opposant ou défaillant Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui déclare recevable la demande de copropriétaires en contestation d'une décision d'une assemblée générale alors que ces copropriétaires n'étaient pas opposants, la décision ayant été votée à l'unanimité
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise historique, dans le secteur « sélection et mise à disposition de personnel », basée à CRETEIL, créée en 2002.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 10/11/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 74.5A · Sélection et mise à disposition de personnel) — 1 591 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
—
sur 0 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
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Dernière collecte de l’identité enregistrée le 10/11/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
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