DECAPE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500149

  20 mars 2025

  Rejet

  URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Droits exercés par la commune - Démolition ou mise en conformité - Cumul - Saisine du juge des référés - Trouble manifestement illicite - Mesures conservatoires ou de remise en état - Possibilité L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, qui autorise la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme à saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolit

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 11/00012

  31 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01196

  15 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0464

  N° 06/06565

  8 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700989

  31 oct. 2007

  Rejet

  INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Article 1153-1 du code civil - Décisions concernées - Détermination - Sommes dues au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Intérêts moratoires - Domaine d'application - Sommes dues au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile L'article 1153-1 du code civil est applicable aux sommes dues au titre de l'article 700

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE