DECADE · STORE BENQ

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/9934

  16 févr. 2023

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• Cour d'appel de Douai · B1

  N° 17/001908

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700461

  20 avr. 2017

  Cassation

  REFERE - Décision en la forme des référés - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Domaine d'application - Indivision - Chose indivise - Usage Le président du tribunal de grande instance saisi en application de l'article 815-9 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600346

  5 avr. 2016

  Rejet

  ASSURANCE MARITIME - Assurance sur corps - Assurance sur corps fluviale - Garantie - Domaine d'application - Accident de navigation - Applications diverses - Naufrage d'un bateau amarré à quai causé par la rupture d'une canalisation Aux termes de l'article L. 174-1 du code des assurances, l'assurance sur corps fluviale garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau ou ses dépendances assurées et résultant de tous les accidents de navigation ou événements de force majeure

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04464

  12 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 644

  7 nov. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 07/17873

  10 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE