DEBUISSON

• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance du premier président

  N° 13/05641

  19 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 1144

  9 déc. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 912

  8 oct. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 376

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 389

  29 avr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0002

  N° 722

  31 oct. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 463

  13 nov. 2006

  PROCEDURE CIVILE - Demande - REJET - /JDF La demande actuelle tendant aux mêmes fins que celles ayant été rejetées par un précédent arrêt rendu entre les mêmes parties, la demanderesse ne peut être admise à contester l'identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il se serait abstenu de soulever en temps utile. C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré sa demande irrecevable comme se heurtant à la chose précédemment jugée relativement à la même contesta

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/586

  8 déc. 2003

  SERVITUDE - Servitude conventionnelle La faute imputée par les époux appelants au notaire rédacteur de l'acte d'achat de leur propriété est d'avoir occulté le caractère conventionnel de la servitude. Or, il convient de relever que ce caractère conventionnel est mentionné dans l'intitulé même de l'acte authentique. Il n'est plus discuté que les appelants en ont eu connaissance avant cet acte puisqu' ils ont signé un document d'arpentage où l'assiette de cette servitude est représentée au nord d

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/696

  19 nov. 2003

  VENTE - Immeuble En vertu de l'article 1583 du Code Civil, la vente est parfaite dès qu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et le prix. En l'espèce, il n'est ni contesté ni contestable que l'acte sous seing privé signé entre les parties doit être analysé comme un acte de vente. Il en résulte que les parties n'ont pas entendu faire de la réitération de la vente par acte notarié un élément constitutif de leur consentement, ou fait de celle-ci la condition même de leur engag

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE