DEBRAY

• cc · civ1

  N° 19-25.749

  19 mai 2021

  rejet

  Après avoir admis que les professionnels non médecins ne pouvaient réaliser d'épilations à la lumière pulsée, la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, a retenu que les personnes non médecins pratiquant l'épilation à la lumière pulsée ne pouvaient être légalement condamnées pour exercice illégal de la médecine (Crim., 31 mars 2020, pourvoi n° 19-85.121, Bull. crim. 2020, (cassation sans renvoi)). Il s'en déduit que la pratique par un professionnel non médecin d'épilations à la lumière pulsée n'est plus illicite et que, si elle peut être soumise à des restrictions pour des motifs d'intérêt général, elle ne justifie pas l'annulation des contrats que ce professionnel a pu conclure au seul motif qu'ils concernent une telle pratique. Cette évolution de jurisprudence s'applique immédiatement aux contrats en cours, en l'absence de droit acquis à une jurisprudence figée et de privation d'un droit d'accès au juge

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• cc · civ2

  N° 13-28.801

  15 janv. 2015

  cassation

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• cc · civ3

  N° 13-22.059

  24 sept. 2014

  rejet

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• cc · civ2

  N° 08-11.845

  14 mai 2009

  cassation

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• cc · soc

  N° 07-43.983

  21 janv. 2009

  rejet

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• cc · cr

  N° 07-80.976

  25 avr. 2007

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 07-80.975

  25 avr. 2007

  irrecevabilite

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• cc · civ2

  N° 04-20.680

  22 mars 2006

  other

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• cc · cr

  N° 05-82.193

  21 juin 2005

  rejet

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• cc · cr

  N° 04-83.307

  22 juil. 2004

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE