DEBOST

• Cour d'appel de Riom · PREMIERE CHAMBRE CIVILE

  N° 498

  30 oct. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 avr. 2006

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Dans le cadre d'un contrat de construction, lorsque la réception des travaux est effectuée avec réserves, la responsabilité de l'entrepreneur doit être mise en oeuvre dans le délai de la garantie de parfait achèvement prévue par les dispositions de l'article 1792-6 du code civil. A défaut, seule la garantie contractuelle de droit commun pour faute prouvée du constructeur peut être mise en jeu. En l'espèce la faute caractérisée de l'entrepreneur n'est pas démontrée puis

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02055

  29 oct. 2003

  CIRCULATION ROUTIERE - Priorité Un chemin rural affecté à l'usage du public mais non classé comme voie communale ne peut être considéré comme ouvert à la circulation publique et n'est par conséquent pas soumis aux règles de priorité déterminées par l'article R.25 (ancien) du Code de la route

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• Cour d'appel de Lyon

  28 mai 2003

  ASSURANCE (règles générales) 2° SUBROGATION*Subrogation légale*Cas*Article L. 121-12 du Code des assurances*Conditions*Paiement de l'assureur entre les mains de l'assuré 1° Il résulte de l'article L. 124-3 du Code des assurances que la recevabilité de l'action directe contre l'assureur d'un co-responsable n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par l'assureur subrogé. 2° Pour agir sur le fondement de l'article L. 124-3 du Code des assurances, l'assureur qui dit avoir désintéres

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE