DEA

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/040111

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100327

  5 mai 2021

  Rejet

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Fonctionnaires de catégorie A - Dispense - Bénéficiaire - Détermination AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Fonctionnaires de catégorie A - Exercice d'activités juridiques dans le domaine du droit national - Appréciation - Portée UNION EUROPEENNE - Cour de ju

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000739

  23 sept. 2020

  Rejet

  DELAIS - Voies de recours - Point de départ - Notification - Signification - Nécessité - Cas - Pourvoi contre les arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 - Portée PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification - Signification - Nécessité - Cas - Arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2016-660

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901010

  27 nov. 2019

  Cassation

  AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Conditions d'accès - Examen - Dérogation - Cas - Docteurs en droit - Diplôme acquis dans un autre Etat membre de l'Union européenne - Appréciation de l'équivalence du diplôme - Organisme compétent - Détermination Aux termes de l'article 12-1, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui est d'interprétation stricte en raison de son caractère dérogatoire, les docteurs en droit ont accès dire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900182

  20 févr. 2019

  Sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 - Fonctionnaires de catégorie A - Acquisition des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat - Connaissances en droit national - Nécessité - Effets - Exclusion de la connaissance du seul droit de l'Union européenne - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Compatibilité UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Ques

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• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 16/039001

  16 janv. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/03900 Conseil juridique - délivrance de consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui - Pratique du droit à titre accessoire d'une activité professionnelle non réglementée - Conditions – appréciation du caractère juridique de la prestation. Union européenne - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Articles 49 et 56 - Droit d'établissement et libre prestatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604000

  28 sept. 2016

  Rejet

  ESCROQUERIE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Bien quelconque - Immeuble L'escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel constitue un bien au sens de l'article 313-1 du code pénal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600296

  17 mars 2016

  Cassation sans renvoi

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d'entreprise - Activité exclusive - Portée AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d'entreprise - Activité exclusive - Exclusion - Cas Il résulte de l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, que sont dispensés de la formation théorique et prat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501866

  12 nov. 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Contestation - Possibilité - Cas - Adhésion du salarié à un congé de mobilité - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Congé de mobilité - Motif économique - Contestation - Possibilité - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Congé de mobilité - Adhésion

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500839

  29 sept. 2015

  Irrecevabilité

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Organes de la procédure - Jugement relatif à la nomination ou au remplacement des contrôleurs - Refus de nomination de créanciers en qualité de contrôleurs - Excès de pouvoir (non) Il résulte, d'une part, de l'article L. 661-6, I, 1°, du code de commerce que les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination des contrôleurs ne sont susceptibles que d'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE