DE VISU

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/027891

  17 déc. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 18/00148H

  18 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 19/000681

  8 juil. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/038217

  9 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700892

  14 sept. 2017

  Cassation

  VENTE - Immeuble - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Contrôle - Etendue - Détermination IMMEUBLE - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Obligations - Etendue - Contrôle purement visuel (non) IMMEUBLE - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Obligations - Etendue - Nécessité d'effec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701459

  21 juin 2017

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Etat d'ivresse - Exclusion IVRESSE - Etat alcoolique - Cause d'irresponsabilité ou d'atténuation (non) S'il peut justifier, pour une personne placée en garde à vue, le report de la notification des droits, faute de lucidité suffisante pour en comprendre le sens et la portée, l'état d'ivresse ne constitue pas, en soi, une cause d'irresponsabilité pénale

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00848

  25 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00833

  14 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00595

  17 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405658

  15 oct. 2014

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence de l'autorité publique - Mesures d'enquête - Géolocalisation - Véhicule automobile volé et faussement immatriculé - Compatibilité ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisitions aux fins de géolocalisation - Conditions - Détermination OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Réquisitions aux fins de géolocalisation - Conditions -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE