DE VERNEUIL

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/23192

  23 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00573

  14 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/01115

  18 nov. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 7

  29 janv. 2008

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - / JDF Il résulte de l'article R 621-46 I du code monétaire et financier, d'une part, que lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, déposer cet exposé au greffe dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration, d'autre part, que les pièces et documents justificatifs produits au soutien du recours doivent être remis au greffe en même temps que la déclaratio

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 269

  2 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 2ème section

  N° 05/06909

  29 juin 2006
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• Cour d'appel de Reims · CT0193

  15 févr. 2006

  AGRICULTURE Pourvoi N : B0614722 du 10052006 Demandeur : Monsieur Patrick COULOURNAT défendeur : Madame Corinne COULOURNAT

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• Tribunal des conflits

  N° 05-03492

  12 déc. 2005

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Véhicule - Définition - Applications diverses. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Action - Objet - Etendue - Détermination - Portée SEPARATION DE

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-07764

  25 juin 2004

  VENTE Le vendeur d'immeuble qui s'est abstenu de déclarer une servitude non apparente grevant le bien vendu, est tenu à garantie en application des articles 1626 et 1638 du Code civil, sans que l'insertion dans le contrat de vente d'une clause générale d'exclusion de garantie puisse l'exonérer en l'absence de toute référence à une quelconque servitude.Constitue une telle servitude, l'obligation de raccordement au réseau d'assainissement communal signifiée à l'acquéreur dès lors que la clause d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-06310

  17 févr. 2004

  SERVITUDE En matière de servitude de passage, si l'état d'enclave constitue le titre légal permettant d'exercer l'action en réintégration de l'article 1264 du Code civil, c'est sous réserve que soit établi l'état d'enclave du fonds dominant.Tel n'est pas le cas d'une simple gêne ou d'un allongement de trajet occasionné par la fermeture d'un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, dès lors que la fermeture litigieuse n'entraîne pas un usage anormal du fonds qui est, par ailleur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE