DE THAU

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 14/06616

  14 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00437

  10 déc. 2015

  1º Aucune faute ne peut être retenue à l'encontre d'un Centre Hospitalier qui n'a pas détecté un briquet en plastique dissimulé dans les sous vêtements d'une patiente à tendance suicidaire placée en chambre d'isolement et avec lequel elle a mis le feu à sa literie, dès lors qu'aucune disposition de la loi ou du règlement ne lui imposait de norme particulière relative aux fouilles des patients ou des chambres d'isolement, qu'il avait mis en place un protocole prévoyant le dépôt de leurs effets pe

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 12/01872

  17 déc. 2013

  Il résulte du 3ème paragraphe de l'article préliminaire du Code de procédure pénale qu'une personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'est pas établie. Pour fonder sa décision, le juge doit d'abord être convaincu que la procédure a réuni les éléments à charge et à décharge raisonnablement disponibles. Ainsi, si une enquête doit être proportionnée à l'ampleur des faits et tenir compte des difficiles contraintes du maintien de l'ordre, elle doit aussi, nécessa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300948

  11 sept. 2013

  Rejet

  URBANISME - Opérations d'aménagement - Protection des occupants - Expropriation - Droit au relogement - Bénéficiaires - Propriétaire exerçant son activité professionnelle dans les locaux - Exclusion EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Protection des occupants - Droit au relogement - Bénéficiaires - Propriétaire exerçant son activité professionnelle dans les locaux - Exclusion Une cour d'appel retient à bon droit qu'une société exerçant son activité professionnelle dans les

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/02522

  18 juin 2013

  1) Si l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude de cette déclaration. Un engagement de caution, à concurrence de 40 000 euros n'était pas manifestement disproportionné aux biens et revenus de la personne engagée, dès lors que la fiche de renseignement remplie par elle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300042

  15 janv. 2013

  Rejet

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Défaut de mention des éléments de liquidation - Redevable informé du fait générateur - Effets - Validité de l'avis L'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes n'encourt pas la nullité, nonobstant l'absence de mention des éléments de liquidation de la taxe dont il s'agit, dès lors qu'il est établi que le redevable a été informé du fait générateur de la créance lors de la signification du procès-verba

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0255

  N° 06/6562

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0145

  6 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 2

  N° 166

  6 avr. 2006

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Objet - Oeuvre protégée - / JDF Dès lors qu'aux termes de l'article L.112-2, 11° du code de la propriété intellectuelle les cartes géographiques sont considérées comme des oeuvres de l'esprit, une société d'éditions spécialisée dans la cartographie du vignoble français est fondée à agir en contrefaçon à l'encontre du cartographe qui s'est approprié une de ses cartes, et de la revue qui l'a publiée, en rapportant la preuve que la carte,

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 01/00630

  6 mars 2003

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Exclusion - Applications diverses - / Le Président d'une association n'a commis ni faute caractérisée, ni faute de mise en danger délibérée, et n'est donc pas responsable pénalement du dommage subi par un animateur bénévole qui l'a suivi dans un domaine de ski hors piste et s'est gravement blessé, dès lors que la victime, adulte responsable, savait qu'elle s'engageait sur un domaine hors piste, qu'elle c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE