DE STAINS

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 15/01965

  22 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/09779

  6 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401082

  24 sept. 2014

  Rejet

  BAIL A CONSTRUCTION - Preneur - Obligations - Clauses du bail - Clause d'agrément de la cession du bail - Nullité (oui) BAIL A CONSTRUCTION - Preneur - Obligations - Clauses du bail - Droit de libre cession - Défaut - Portée BAIL A CONSTRUCTION - Définition - Caractères distinctifs - Droit réel immobilier conféré au preneur - Portée Une cour d'appel retient, à bon droit, que, le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1402227

  28 mai 2014

  Rejet

  OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Audition de témoin - Témoin anonyme - Articles 706-58 et suivants du code de procédure pénale - Domaine d'application N'entre pas dans les prévisions de l'article 706-58 du code de procédure pénale le procès-verbal dressé par un officier de police, avant tout acte d'enquête, qui se borne à consigner les déclarations spontanées d'une personne qui n'a pas été interrogée. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'appliquer, pour l'ét

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0162

  N° 06/00661

  10 mai 2007

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - / JDF Un époux peut, en application de l'article 33 II et III de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, se prévaloir des dispositions de celle-ci, bien que l' assignation ait été délivrée avant le 1er janvier 2005, date de l'entrée en vigueur de cette loi DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande - Demande concurrente pour altération définitive du lien conjugal - Effets - Priorité de l'examen de la demande pour faute - Domaine d'appli

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-45479

  30 juin 1993

  Cassation.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Modification du contrat par l'employeur - Refus du salarié . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Refus du salarié - Salarié protégé - Licenciement - Mesures spéciales - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Conditions - Modification du contrat par l'employeur - R

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 89-70294

  5 déc. 1990

  Cassation partielle.

  URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - Bénéficiaire - Obligation d'acquérir - Modification du plan d'occupation des sols supprimant la réserve - Effet Viole les dispositions de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme l'arrêt qui prononce le transfert de propriété de parcelles primitivement réservées au plan d'occupation des sols alors qu'à la date du jugement elles étaient définitivemen

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE