DE ST GEORGES

• Cour d'appel de Rennes · 6e Chambre A

  N° 16/09736

  23 mai 2017

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01094

  15 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/04563

  21 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0041

  N° 06/34

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  5 déc. 2006

  BAIL (règles générales) La prescription quinquennale des indemnités d'occupation est acquise pour la période précédant celle de cinq ans en amont de la première demande expresse de condamnation à de telles indemnités, les conclusions antérieures par lesquelles le propriétaire de l'immeuble demandait au juge de réserver ses droits ne tendant pas à la reconnaissance d'un droit, mais se bornant à demander que lui soit réservée la faculté de l'exercer ultérieurement.

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• Tribunal d'instance d'Angers · CT0104

  9 mai 2006
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• Cour d'appel d'Angers · CT0028

  N° 465

  22 sept. 2005
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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00007

  4 juin 2003

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée Est constitutif d'un abus de confiance l'encaissement, par un entraîneur sportif, sur des comptes personnels, de sommes reçues à l'occasion d'un mandat alors qu'elles étaient destinées à l'acquittement d'achats ou d'adhésion pour des membres du club sportif

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE