DE SEZE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701459

  21 juin 2017

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Etat d'ivresse - Exclusion IVRESSE - Etat alcoolique - Cause d'irresponsabilité ou d'atténuation (non) S'il peut justifier, pour une personne placée en garde à vue, le report de la notification des droits, faute de lucidité suffisante pour en comprendre le sens et la portée, l'état d'ivresse ne constitue pas, en soi, une cause d'irresponsabilité pénale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404137

  17 sept. 2014

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Comparution - Accusé quittant volontairement la salle d'audience - Poursuite des débats - Retour spontané de l'accusé à l'audience du lendemain - Formalités - Délivrance d'une sommation - Défaut - Nullité (non) Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence de délivrance à l'accusé de la sommation prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu'après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d'audience au cours des débats de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 72-10255

  23 mai 1973

  REJET

  MEDECIN CHIRURGIEN - RADIOLOGISTE - RESPONSABILITE - FAUTE - PREPARATION DU PATIENT - INJECTION AYANT PROVOQUE UNE PARALYSIE. * MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - TRAITEMENT - EXERCICE DANGEREUX - TRAITEMENT DANGEREUX - RADIOLOGISTE - INJECTION PREPARATOIRE - DOSAGE. * MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - RADIOLOGISTE - INJECTION AYANT PROVOQUE UNE PARALYSIE. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - MEDECIN CHIRURGIEN - RADIOLOGISTE - INJECTION AYANT PROVOQUE UNE P

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  17 déc. 1964

  REJET.

  SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DESIGNATION DE L'EXPERT - ACCORD ENTRE LE MEDECIN CONSEIL ET LE MEDECIN TRAITANT - QUALITE DE MEDECIN TRAITANT LORSQUE APRES UNE PREMIERE EXPERTISE TECHNIQUE EXECUTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES PAR LA JURIDICTION SAISIE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT TECHNIQUE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, C'EST NECESSAIREMENT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  11 avr. 1962

  REJET

  1° VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - MONTANT - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1° UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN RECONNU AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER LE SALAIRE DU A UN INTERMEDIAIRE, EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES SERVICES RENDUS, LORSQUE, POUR REDUIRE LES HONORAIRES PREVUS POUR UN AGENT D'AFFAIRES, ELLE RELEVE QUE SI CELUI-CI A ORIENTE L'ACQUEREUR VERS LE DOMAINE A VENDRE ET A PROCURE UN SERVICE AU VENDEUR, SA PARTICIPATION N'A

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE