DE SAINT MARS

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/06134

  30 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 07/00218

  9 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 242

  24 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0701945

  21 mars 2007

  Cassation

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Fixations d'images de personnes se trouvant dans des lieux privés - Possibilité (non) OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Fixations d'images de personnes se trouvant dans des lieux privés - Possibilité (non) La captation, la fixation, l'enregistrement ou la transmission par les policiers de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, qui ne sont autorisés que dans les cas et condit

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 01/01135

  4 févr. 2003

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur Il y a lieu au partage des responsabilités entre l'employeur de la victime et le tiers impliqué dans l'accident du travail dès lors que la victime ne peut se voir reprocher une imprudence. En effet, il appartient au tiers d'émettre toutes objections et interdicitions en temps utiles relativement au mode d'accomplissement de la prestation de services. Et, l'e

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• Cour d'appel d'Angers

  13 juin 2000

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Répond aux exigences légales de motivation et de spécification contenues dans l'article 75 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'exception d'incompétence soulevée par une partie qui n'a pas désigné dans le dispositif de ses conclusions mais seulement dans le corps de celles-ci, la juridiction qui serait compétente aux lieu et place de celle estimée incompétente ratione loci. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Mesures d'exécution - Saisie-at

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE