DE ROLLAND

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201934

  13 déc. 2012

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Exclusion - Applications diverses - Tige métallique en position normale servant de tuteur à un arbuste N'était pas en position anormale et n'a pas constitué l'instrument du dommage une tige métallique plantée verticalement dans le sol au milieu d'un bosquet pour servir de tuteur à un arbuste et sur laquelle s'est empalée la victime, âgée de 17 ans, qui a chuté apr

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05467

  8 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0257

  17 nov. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier

  N° 00/04475

  10 sept. 2002

  INDIVISIONPartage Le principe selon lequel nul n'est tenu de rester dans l'indivision ne s'applique qu'aux éléments successoraux ayant une valeur patrimoniale et non à ceux ayant une valeur essentiellement morale et qualifiés ainsi de souvenirs de famille, qui sont exclus du partage successoral et maintenus dans l'indivision pour éviter leur dispersion. Il appartient alors au juge saisi d'une contestation sur les lieux et conditions de leur conservation d'instituer comme dépositaire celui des

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux

  22 janv. 2002

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Centre de transfusion sanguine - Contrat d'assurance - Clause de garantie subséquente - Licéité - Déclaration d'illégalité de l'arrêté du 27 juin 1980 - Portée - / Les termes et effets d'un contrat ne sauraient être remis en cause par la déclaration d'illégalité d'un arrêté ministériel après l'expiration de la garantie postérieure à la résiliation alors que cette disposition était imposée par ladite réglementation. Une remise en question du ré

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 93-80356

  22 mars 1994

  Rejet

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts (article 472 du Code de procédure pénale) - Conditions. Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par citation directe de la partie civile, le renvoi des prévenus des fins de la poursuite en raison de l'annulation de la citation, pour vice de forme, justifie l'attribution de dommages-intérêts à ces prévenus sur le fondement des articles 470 et 472 du Code de procédure pénale, dès lors qu'e

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE