DE MOSCOU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300816

  21 juin 2023

  Rejet

  NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Compétence - Compétence territoriale - Lieu où doit être effectuée la remise du mineur - Défaut de précision du lieu de remise - Domicile du parent en droit de réclamer l'enfant Le juge français est compétent pour statuer en matière de non-représentation d'enfant lorsque le lieu de remise de ce dernier, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le territoire national, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201558

  13 déc. 2022

  Rejet

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis favorable - Réexamen - Conditions - Cas - Exclusion de l'Etat requérant du Conseil de l'Europe Depuis que, le 16 septembre 2022, la Fédération de Russie a cessé d'être une Haute partie contractante à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les engagements qu'elle a pu prendre antérieurement, à l'appui d'une demande d'extradition, au regard des droits et libertés fondamentaux garantis par la Conv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200078

  26 janv. 2022

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 - Compétence judiciaire en matière de divorce et séparation de corps - Article 5 - Convention de choix de la loi applicable au divorce - Loi du for - Validité - Condition - Juge saisi de la demande en divorce DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Elément d'extranéité - Convention de choix de la loi applicable au divorce - Loi du for - Validité - Condition - Juge saisi de la demande en divorce L'article 5 du règ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100454

  20 mai 2021

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Forme - Défaut - Sanction - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Procédure civile - Représentation obligatoire - Formalisme excessif - Appréciation Dans la procédure avec représentation obligatoire par un avocat en appel contre un jugement d'orientation, l'assignation à jour fixe délivrée aux intimés doit notamment cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000487

  1 avr. 2020

  Rejet

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Ministère public - Procureur de la République financier - Compétence matérielle - Détermination - Affaire de grande complexité - Applications diverses Le procureur de la République financier est compétent, en application du 6° de l'article 705 du code de procédure pénale, pour la poursuite du délit de blanchiment des infractions figurant, notamment, aux 1° à 5° du même article, parmi lesquelles figure celle de détournement de biens publics prévue par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900376

  17 avr. 2019

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Crime contre l'humanité Les articles 211-1 et 212-1 du code pénal, réprimant les crimes contre l'humanité, sont entrés en vigueur le 1er mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à cette date, en raison des principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00038

  9 févr. 2016

  1) Les décisions rendues par les juridictions étrangères relatives à une demande d'extradition ou de mandat d'arrêt sont dépourvues de l'autorité de chose jugée, le mécanisme du mandat d'arrêt et de la décision-cadre permettant à l'État d'émission, en complétant sa demande initiale, de demander à plusieurs reprises à l'État requis l'arrestation de la personne dénommée. Les juridictions d'un État membre de la communauté européenne ne peuvent être considérées comme définitivement liées par les dé

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1500619

  3 juil. 2015

  Cassation partielle

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Cas - Faits déclarés correspondant à la réalité - Désignation de l'homme avant reconnu l'enfant et de la femme en ayant accouché - Convention de gestation pour autrui - Portée ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Acte irrégulier ou falsifié - Constatation - Défaut - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1503123

  16 juin 2015

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon de marque par reproduction - Eléments constitutifs - Risque de confusion dans l'esprit du public (non) Le délit de contrefaçon de marque par reproduction, réprimé à l'article L. 716-10, a, du code de la propriété intellectuelle, ne suppose pas, pour être constitué, que soit établi un risque de confusion dans l'esprit du public

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501176

  4 mars 2015

  Rejet

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Intervention d'un avocat étranger ne disposant pas de titres lui permettant d'exercer sa profession sur le territoire national - Refus par la chambre de l'instruction - Absence d'atteinte aux droits de la défense et à un procès équitable - Conditions - Détermination CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Extradition - Procédure - Audience - Intervention d'un avocat étranger ne disposant pas de titres lui permettant d'exercer sa prof

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE