DE MENOU

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/16285

  12 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/03468

  2 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/00584

  15 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 479

  4 juil. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 136

  31 mars 2008

  COPROPRIETE - Règlement - Modification - Opposabilité - Opposabilité aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires - / JDF Lorsque par la clause d'un acte notarié de vente portant sur un lot de copropriété l'acquéreur reconnaît qu'il a eu communication de façon régulière de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ainsi que de leurs modifications et qu'il s'engage expressément à en exécuter les clauses à compter du jour fixé pour le transfert de propriété, il

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/00753

  13 mai 2004

  BAIL (règles générales) Aux termes des articles 1235 et 1376 du Code civil, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Mais l'action en paiement de loyers, engagée par acte du 16 avril 2002, n'est pas une action en répétition de l'indu d'une somme déterminée. En effet, la contestation sur des loyers relatifs à la période antérieure à avril 1997 est prescr

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• Cour d'appel de Pau

  19 févr. 2002

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié Ne tombe pas sous l'incrimination de travail dissimulé au sens de l'article L.324-9 du Code du Travail l'employeur qui sollicite successivement plusieurs candidates à un poste qui devait objectivement être libéré de façon temporaire, pour passer pendant une durée de deux jours un essai professionnel de sélection au sein de l'entreprise.Par conséquent, ce test préalable à toute embauche, distinct de la période d'essai ne met pas la pe

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• Cour d'appel de Pau

  N° 01/00411

  19 févr. 2002

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - /JDF Ne tombe pas sous l'incrimination de travail dissimulé au sens de l'article L.324-9 du Code du Travail l'employeur qui sollicite successivement plusieurs candidates à un poste qui devait objectivement être libéré de façon temporaire, pour passer pendant une durée de deux jours un essai professionnel de sélection au sein de l'entreprise.Par conséquent, ce test préalable à toute embauche, distinct de la période d'essai ne met pa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE