DE MAUREPAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300457

  28 mars 2013

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Définition - Action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l'assureur ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Domaine d'application - Assurance - Point de départ - Détermination En application de l¿article L. 114-1 du cod

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/02503

  20 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Versailles · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/10915

  25 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 14

  20 sept. 2007
  Consulter la décision

• Tribunal des conflits · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° T0703532

  21 mai 2007

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de l'expropriation - Action en fixation de l'indemnité d'expropriation - Indemnité d'expropriation - Définition - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Limites - Action en réparation du préjudice résultant directement d'une expropriation Le préjudice, dont un exploitant agricole demande réparation à

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20700262

  22 févr. 2007

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie des droits incorporels - Droits d'associé et valeurs mobilières - Nullité de la saisie - Action en nullité - Personnes qualifiées - Limite - Défaut - Portée ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne qualifiée pour contester une saisie - Contestation de valeurs mobilières - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée La loi ne limite pas le droit d'agir en nullité de la saisie des valeurs mobilières à des personnes qualifiées. Encourt d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-03007

  11 déc. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification Aux termes de l'article L.122-1 du Code du travail : " Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ".La circonstance qu'une Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) ait eu recours, en raison d'une insuffisance manifeste de ses effectifs ne lui permettant pa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  19 oct. 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS ) Protection des consommateurs, Crédit immobilier, Immeuble, Promesse de vente, Condition suspensive de l'obtention d'un prêt, Défaut de présentation de la demande dans un délai non inférieur à la durée minimum légale, Effet 2) Protection des consommateurs, Crédit immobilier, Immeuble, Promesse de vente, Condition suspensive, Obtention d'un prêt, Non-réalisation, Demande de prêt conforme aux stipulations de la promesse, Preuve, Charge, Emprunteur . 1) Nonobstant le

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1994-7831

  8 janv. 1999

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Réaménagement ou rééchelonnement de la dette - Définition Au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, un "premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés" implique nécessairement un accord définitif global et détaillé sur les modalités de règlement de l'intégralité des échéances impayées, contenu dans un écrit,

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE