DE MAREUIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700988

  5 oct. 2017

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Titulaire - Société bénéficiaire d'une mise à disposition des terres louées - Société à caractère purement familial - Nécessité BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Société d'exploitation agricole - Information préalable du bailleur - Obligation - Destinataire - Usufruitier - Cas - Démembrement de propriété du bien loué BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201396

  21 nov. 2012

  Rejet

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Réalisation - Absence de délai fixé par les parties - Effets - Détermination Une cour d'appel, qui a constaté qu'une vente devait être réitérée par acte authentique et relevé que la date avant laquelle la réitération devait intervenir n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter, a retenu à bon droit, en l'absence d'une date fix

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 390

  19 mai 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Conditions - Conditions de forme - / JDF Il résulte des articles L. 621-115 et suivants anciens du code de commerce et de l'article 85-1 du décret nº 85-1388 du 27 décembre 1985 que la formalité de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne constitue pas une condition de validité de la demande ; a satisfait à ces prescriptions le demandeur qui a formé sa revendicatio

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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 534

  7 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0003

  26 sept. 2006
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  27 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-5819

  28 juin 2001

  BAIL (règles générales) Celui qui se maintient dans les lieux après le congé régulier donné par le loca- taire en titre, alors qu'il n'a jamais signé aucun contrat avec le bailleur, ni jamais payé personnellement aucun loyer ni aucune charges est un occupant sans titre, à ce titre le bailleur est fondé à lui réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation. La rupture étant de l'essence même du concubinage, elle n'est susceptible d'ouvrir droit à réparation qu'en cas de faute imputable à l'au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-15340

  14 janv. 1998

  Rejet

  CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Exception - Gibier provenant du fonds du plaignant - Fonds, propriété d'une personne morale - Plaignant membre de la personne morale . Dès lors que des immeubles sont la propriété soit de personnes physiques soit d'une société civile immobilière et d'un groupement foncier agricole dont les seuls membres sont pour la période considérée les mêmes personnes physiques, le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 92-60546

  7 déc. 1992

  Rejet.

  ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Epoux - Inscription de l'un sur la liste où figure l'autre - Condition La femme mariée ne peut se prévaloir de cette seule qualité pour obtenir son inscription sur la liste où est inscrit son mari que si celui-ci figure au rôle des contributions directes communales depuis 5 ans.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE