DE LORETTE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/05219

  15 déc. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/02123

  15 sept. 2015

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/20084

  27 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303026

  4 juin 2013

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Rente de l'orphelin - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée La rente versée, en vertu de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, à l'enfant de la victime directe décédée, indemnise un préjudice patrimonial et doit donc être imputée sur l'indemnité réparant la perte de revenus de cette victime par ricochet. Encourt donc la censure l'arrêt ayant liquidé le préjudice d'orphelins sans avoir obtenu de décompte de l'orga

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  14 sept. 2006
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• Cour d'appel de Limoges · CT0046

  15 juin 2005

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE La tenue d'une rubrique de faits divers locaux dans un journal régional ne constitue pas une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur au sens de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, c'est à dire une création de l'esprit impliquant un travail intellectuel original, relevant de la réflexion et des atouts personnels de l'auteur. Par conséquent, un ancien salarié ne peut prétendre au paiement de droits d'auteur pour la reproduction d

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  15 déc. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motif étranger au licenciement prohibé - Défaut - Portée - / N'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié intervenu en raison de son état de santé car d'une part la lettre de licenciement n'établit pas suffisamment en quoi l'absence du salarié a entraîné des perturbations importantes et la désorganisation de l'entreprise, et d'

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 2000/03267

  6 mai 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Critères - Flux financiers - Anormalité L'extension de la procédure collective ouverte à l'encontre d'une société à une autre société ne peut être prononcée qu'en cas de confusion des patrimoines de ces sociétés ou de fictivité de l'une d'elles.Ainsi la présence au sein de deux sociétés de dirigeants et associés communs comme la similarité de leur objet social ne suffisent pas à démontrer la confusion de leurs patri- moin

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE