DE.LO

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/004021

  11 juin 2020

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/03229

  14 oct. 2014

  Aux termes des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, lorsque le bailleur prétend obtenir le déplafonnement du loyer et faire fixer le montant du loyer renouvelé du bail selon la valeur locative, il lui appartient de rapporter la preuve d'une modification notable d'un des éléments légalement définis. A cet égard, la réalisation d'un étage et son exploitation par le locataire apporte incontestablement une modification notable de la consistance des lieux suffisant à entrainer le dépl

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 53/06

  21 févr. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_SOCIALE

  21 févr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_2

  31 janv. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  20 janv. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution Se trouve contractuellement liée, la société ayant signé " un contrat de lo- cation avec prestations intégrées " à double en-tête du fournisseur et du bail- leur, qui prévoit le versement d'un nombre défini de loyers d'un certain mont- ant. Elle ne peut se prévaloir d'un autre contrat signé le même jour avec la so- ciété d'abonnement et de télésurveillance, prévoyant que les deux premières mensualités du loyer sont offertes. Cette clause n'a

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1656

  11 oct. 2004

  PRET - Prêt d'argent - Preuve - Remise de fonds - Portée - / La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation de celle-ci de les restituer. Le fait qu'une partie de ces fonds ait été restituée n'implique pas davantage obligation de restitution du solde DONATION - Don manuel - Preuve - Tradition Le versement de fonds sur un compte ouvert au seul nom d'une personne, l'achat de titres ou la constitution d'épargne ou encore des virements effectués en faveur

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_2

  5 oct. 2004
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 02/04534

  14 sept. 2004

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle S'agissant de l'indemnité de retard, si la caution qui n'a pas formé de recours à l'admission d'une créance peut malgré le caractère définitif de cette admission opposer tout moyen qui lui soit personnel, la réduction d'une clause manifestement excessive en application de l'article 1152 du Code civil ne constitue pas une exception purement personnelle mais inhérente à la créance. Dès lors le jugement qui a supprimé l'indemnité de reta

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/03168

  3 oct. 2002

  MINEUR - Cour d'appel - Audience - Appel d'un jugement du juge des enfants rendu en chambre du conseil - Arrêt rendu en chambre du conseil - Inobservation Saisie d'un appel d'une décision d'un juge des enfants en chambre du conseil, par le ministère public, la chambre spéciale des mineurs ne peut avoir plus de pouvoir que le magistrat de première instance n'en avait dans le cadre de son audience, pourvoirs mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945. Aussi ne peut-elle pas remet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE