DE LION

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15/06549

  7 sept. 2021
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00343

  11 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002045

  18 nov. 2010

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Demande - Demande tardive - Demande après le dépôt du rapport d'expertise - Portée RECUSATION - Demande - Demande dirigée contre un expert - Demande tardive - Demande après le dépôt du rapport d'expertise - Portée Une demande de récusation d'expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/00040

  27 sept. 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Exclusion Les contrats de location et de maintenance du matériel de télésurveillance souscrits en qualité de commercant, dans un but professionnel, pour une meilleure exploitation de son fond de commerce ne peuvent pas se voir appliquer les dispositions de l'article L 121-22, 4°, du Code de la consommation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE