DE LA VILLETTE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00024

  6 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00026

  9 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401695

  6 mai 2014

  Cassation sans renvoi

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Détermination - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général La liberté d'expression ne peut êt

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  24 nov. 2005
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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/08431

  16 mars 2001

  BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Caution - Information La banque, sauf motif grave, ne saurait s'immiscer dans les affaires de son client. Dés lors, les cautions, qui, en leur qualité de dirigeant ou d'associé, disposaient d'un intérêt patrimonial particulièrement marqué dans la société débitrice et se trouvaient, par conséquent, les mieux placées pour apprécier l'intérêt de l'investissement projeté, ne peuvent reporter les conséquences de leur propre négligence sur la banque qui a ac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-80817

  14 nov. 2000

  Cassation partielle

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Faits visés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation - Nécessité. Les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des faits dont elles sont saisies par l'ordonnance de renvoi. Encourt dès lors la censure, l'arrêt qui relaxe un prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir causé des blessures à une victime par imprudence, négligence et manquement à une obligation de sécurité prévue par le Code du travail, en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-81265

  3 mars 1992

  Rejet et cassation

  URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Construction édifiée en vertu d'un permis de construire - Permis de construire - Validité - Contestation - Saisine de la juridiction administrative - Sursis à statuer de la juridiction pénale QUESTIONS PREJUDICIELLES - Urbanisme - Validité - Contestation Lorsqu'un prévenu, poursuivi pour avoir édifié une construction en méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, établit qu'il s'est conformé au permis de co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE