DE LA PRAIRIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401318

  5 nov. 2014

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Bail rural - Bail à ferme - Statut du fermage - modification de la chose louée - Absence d'agrément préalable - Obligation d'information du bailleur - Dispositions d'ordre public - Règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 - Dérogation (non) BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Faculté - Qualité de preneur de bonne foi - Information préalable du bailleur - Défaut - Portée La réglementation communautaire issue du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 j

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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/1726

  11 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10020

  11 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  2 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  18 mai 2005

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Caractère d'ordre public - Portée - /JDF La loi d'ordre public du 6 juillet 1989 prévoyant que le contrat de location doit être établi par écrit et prévoir ses éventuelles règles de révision, la bailleresse ne pouvait procéder, sur la seule base d'un bail verbal, à diverses augmentations de loyer que les preneurs avaient accepté par simple ignorance de la loi

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/06320

  25 sept. 2003

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Si en matière de façade d'immeuble le coloris est important et constitue un des aspects essentiels du choix, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, la différence de teinte entre celle commandée et celle enduite étant indécelable à l'oeil par les clients, leur préjudice ne peut être réparé que par une somme réduite. Cette différence de couleur n'atteignant pas la qualité substantielle de l'enduit choisi, aucun défaut de délivrance de l'objet commandé ne peut être ret

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE