DE LA FOREST

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/08608

  12 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 12 avril 2016 par la 12ème chambre section 2 de la cour d’appel de Versailles RG 14/08608 La cour a été saisie d'une double demande d'un distributeur de vente de véhicules neufs de la marque Smart agréé sur un département et reprochant en premier lieu, des faits de concurrence déloyale tirés d'un contrat d'apporteur d'affaires passé entre un distributeur de service de réparation de véhicules de la marque implanté sur le même territoire de la plaignante av

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• Tribunal de grande instance de Versailles · CT0451

  N° 07/00042

  21 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Versailles · CT0506

  N° 07/42

  21 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/13961

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0111

  18 nov. 2005

  ACTION PUBLIQUE Si la victime d'une infraction peut mettre en mouvement l'action publique en usant de la voie de la citation directe à l'égard des personnes qui n'ont pas été l'objet de l'instruction ouverte antérieurement sur sa plainte avec constitution de partie civile, c'est cependant sous la réserve que l'indivisibilité des faits ne commande pas de les soumettre à l'appréciation d'un même juge, auquel cas le plaigant a seulement la faculté d'étendre, par une plainte additionnelle devant l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE