DE LA FONT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700251

  1 mars 2017

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900799

  17 juin 2009

  Rejet

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 559

  6 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700048

  24 janv. 2007

  Rejet

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