DE LA DUNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300354

  10 avr. 2013

  Cassation partiellement sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige né des activités d'un établissement public industriel et commercial - Conditions - Activités ne ressortissant pas de prérogatives de puissance publique - Applications diverses - Action de l'Office national des forêts, gestionnaire du domaine privé de l'Etat Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0903180

  3 juin 2009

  Cassation

  PROCES-VERBAL - Nullité - Procès-verbal dressé par un agent assermenté de l'office national des forêts - Absence de port de l'uniforme - Portée FORET - Office national des forêts - Agents assermentés - Procès-verbal - Absence de port de l'uniforme - Portée PROCES-VERBAL - Procès-verbal dressé par les fonctionnaires habilités - Forêt - Procès-verbal dressé par un agent assermenté de l'office national des forêts - Absence de port de l'uniforme - Portée Tout agent assermenté de l'off

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06225

  15 févr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0289

  N° 05/006618

  8 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0704447

  4 sept. 2007

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Maire - Infraction commise par un adjoint dans l'exercice d'une fonction déléguée - Imputabilité MAIRE - Pouvoirs - Délégation - Adjoint - Responsabilité pénale - Condition - Détermination Un adjoint engage sa responsabilité pénale pour les infractions qu'il commet dans l'exercice d'une fonction déléguée par le maire d'une commune, dès lors qu'il dispose de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Justifie sa décis

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  1 juin 2005

  ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Conditions - Trouble à la possession - /JDF Les actions possessoires étant ouvertes aux termes des articles 2283 du Code Civil et 1264 du Nouveau Code de Procédure Civile, à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement et l' action en réintégrande étant ouverte à une personne privée dépossédée à la suite d'une voie de fait, les propriétaires riverains d'un chemin public qui veulent exercer une action possessoire dans leur intérêt privé en cas de trouble a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE