DE LA DOLLER

• Cour d'appel de Colmar · CT0078

  N° 179

  1 juin 2012

  Dès lors que le taux d'intérêt est calculé sur une autre base que celle de l'année civile, il doit en être fait mention expresse dans l'acte de prêt. A défaut, la stipulation des intérêts conventionnels doit être déclarée nulle et le taux d'intérêt légal substitué au taux fixé dans le contrat

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• Cour d'appel de Colmar · Chambre 12

  N° 81

  27 mai 2011

  ALSACE-MOSELLE La ¿cession de rang¿ consentie par l'usufruitier d'un bien, lors de la constitution d'une hypothèque par le nu-propriétaire, ne peut être analysée en une renonciation à l'usufruit et doit être assimilée à la constitution d'une sûreté réelle sur l'usufruit au profit du créancier hypothécaire. Il en résulte que l'exécution forcée immobilière ne pourra être poursuivie sur la pleine propriété que dans l'hypothèse où l'usufruitier s'est lui-même soumis dans l'acte à l'exécution for

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE