DE LA DIGUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900297

  4 avr. 2019

  Cassation

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnité de dépréciation du surplus - Nature du bien exproprié - Absence d'influence - Portée Une indemnité pour dépréciation du surplus pouvant être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié, encourt la cassation l'arrêt qui exclut le droit à une telle indemnité en raison de la qualification de terrain à bâtir des parcelles concernées

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702327

  24 oct. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Collectivité territoriale - Infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de délégation de service public - Application COLLECTIVITES TERRITORIALES - Responsabilité pénale - Conditions - Infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de délégation de service public - Application COMMUNE - Syndicat de communes - Responsabilité pénale - Conditions - Infractions commi

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/20826

  28 avr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre

  N° 13/01642

  6 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 6 février 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 13/01642 CONTRAT D'ENTREPRISE. - Réception des travaux sans réserve. - Action en responsabilité (non) La réception sans réserve dans le cadre d'un contrat d'entreprise, totalement distinct d'un contrat de construction d'un ouvrage de bâtiment régi par les dispositions de l'article 1792 du code civil, emporte décharge de la responsabilité au bénéfice de l'entrepreneur. C'est très justement que les pr

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01419

  5 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 11/00003

  7 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00799

  1 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000028

  13 janv. 2010

  Cassation

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Cours d'eau - Conservation et police - Charge - Autorité administrative - Litige opposant des personnes privées - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Entretien et restauration des cours d'eau - Préjudice résultant de la réalisation par un voisin d'un ouvrage sans l'autorisation administrative nécessaire - Réparation - Compétence judiciaire SEPARATION DES

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901344

  25 nov. 2009

  Rejet

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Ecoulement des eaux - Eaux de source - Définition - Eaux vives L'article 642, alinéa 2, du code civil ne s'applique qu'aux eaux vives et non aux étangs. Fait dès lors une exacte application de ce texte, la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire de la partie inférieure d'un fonds ayant fait l'objet d'une division d'une demande en rétablissement de la libre circulation de l'eau par la remise en état de la canalisation appelée "turbine" régulant l'é

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 875/08

  15 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE