DE LA BROSSE

• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 08/03619

  17 mars 2009

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition. En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature sont soumis à cotisations. En l'espèce, les ventes à tarifs préférentiel accordées à ses salariés par une société en raison de cette qualité et de leur appartenance à l'entreprise constituent des avantages soumis à cotisations, peu important que les produits soient fournis par des sociétés tiers appartenant au même groupe.

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00813

  26 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 471

  18 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/07617

  29 déc. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CT0002

  23 mars 2006

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité Seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis, les dispositions nouvelles ne pouvant s'appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur que lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. L'incrimination de harcèlement moral, qui résulte de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui a créé l'article 222-3

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  8 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Chambéry

  N° 02/00202

  11 mars 2003

  MARIAGE - Nullité - Causes - Simulation - Buts étrangers à l'union matrimoniale - Caractérisation Doit être annulé pour défaut de consentement le mariage dont l'époux ne s'est prêté à la cérémonie qu'en vue d'attendre un résultat étranger à celle-ci, en l'occurrence la régularisation de sa situation administrative aux fins d'obtenir un titre de séjour

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-58TI

  27 janv. 1998

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations Dès lors qu'en raison de l'exigu'té des parcelles un usage ancien, constant, de notoriété publique et consacré par la jurisprudence autorise dans les banlieues pavillonnaires de la région parisienne, les plantations jusqu'à l'extrême limite des jardins, par dérogation aux dispositions supplétives de l'article 671 du Code civil et sous réserve que cet usage ne cause aucune gêne excessive au fonds voisin, il appartient au juge du fait de constater so

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 79-12493

  22 déc. 1980

  REJET

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Invention brevetable - Eléments étrangers à la fonction industrielle ou utilitaire - Forme d'une brosse non liée à sa fonction. * DESSINS ET MODELES - Objet - Brosse pour tissus et vêtements. * DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Invention brevetable - Eléments étrangers à la fonction industrielle ou utilitaire - Constatations suffisantes. Justifie sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une action en contrefaçon et concu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 78-10266

  15 mai 1979

  REJET

  INDIVISION - Maintien de l'indivision - Partage ordonné par jugement - Possibilité (non). * CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Indivision - Demande de maintien dans l'indivision - Partage ordonné par jugement. * PARTAGE - Partage ordonné par jugement - Demande de maintien dans l'indivision - Chose jugée. * SUCCESSION - Partage - Partage ordonné par jugement - Demande de maintien dans l'indivision - Chose jugée. Dès lors que le partage a été ordonné par un jugement, il

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE