DE LA BOUCLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500823

  17 juin 2025

  Rejet

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Article L. 450-4 du code de commerce - Autorité de la concurrence - Domaine de compétence - Contrôle d'une autorité de régulation - Absence d'influence La circonstance que le secteur économique susceptible d'être concerné par les pratiques anti-concurrentielles visées à l'article L. 450-4 du code de commerce soit soumis au contrôle d'une autorité de régulation, qu'elle l'ait ou non exercé, est sans effet sur la

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/16043

  28 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/10481

  23 déc. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/14824

  22 mars 2022
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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 19/003791

  17 janv. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/01616

  12 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre civile, 12 avril 2016, RG n°14/01616. PROCÉDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats -Documents d'une procédure pénale – Pièces d'une information – Communication à un tiers pour les besoins de la défense dans une procédure commerciale – Si par application de l’article 114 du code de procédure pénale, les parties à une information peuvent être autorisées par le juge d’instruction à obtenir la copie des pièces du dossier, l’alinéa 6 limite la communication de ces pièces à des t

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00301

  13 mai 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401772

  8 oct. 2014

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du personnel - Désignation - Collège désignatif - Réunion - Conditions - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège désignatif - Réunion - Absence d'effet sur les mandats en cours - Détermination Si le renouvellement des membres du comité d'hyg

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400935

  7 oct. 2014

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions d'importations, d'exportations ou de transit - Conditions - Détermination UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Article 36 - Restrictions à la libre circulation des marchandises - Applications diverses - Protection du droit d'auteur Les restrictions à la libre circulation des marchandises auxquelles peut donner lieu la disparité des législations nationales en matière de protection du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE