DE L'OURS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400249

  10 mai 2024

  Rejet

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Contrôle - Commissaire aux comptes - Désignation - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - Application aux mandats en cours (non) - Démission du commissaire aux comptes - Absence d'influence Il résulte de la combinaison de l'article L. 823-3 du code de commerce et de l'article 20, II, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 que les dispositions de l'article L. 227-9-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, modifiant les conditions légales d

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 13/01541

  19 mai 2016

  Ayant contracté l'obligation indivisible de mettre en place un système d'extraction d'air de nature à assurer le désenfumage de la totalité du parc de stationnement commun à l'ensemble de la résidence et envisagé dès l'origine comme un ensemble indivisible, et pas seulement pour les places affectées aux résidents de son immeuble, bâti en dernier, son constructeur devait installer un extracteur d'air vicié en fonction de la capacité de désenfumage des extracteurs déjà existants et du nombre total

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04325

  16 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1003407

  1 juin 2010

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Cause d'irresponsabilité pénale - Effet A l'égard des parties civiles appelantes sans restriction, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement déféré. Si les juges du second degré, saisis du seul appel des parties civiles, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé en raison de l'application d'une

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/10833

  27 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/11000

  30 oct. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  26 avr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-01521

  29 janv. 2004

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Moyen de preuve - Admissibilité - Exclusion Dans une procédure de divorce des copies d'écrans de courriers électroniques adressés par l'un des époux ne peuvent avoir de valeur probante dès lors que la création d'une boîte aux lettres sur une messagerie internet ne requiert aucun justificatif d'identité et qu'en conséquence rien ne permet d'établir avec certitude que les messages litigieux émanent d'une boîte effe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE