DE L'ORMEAU

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 06/00902

  22 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 06/00902

  18 déc. 2013

  Ordonnance d'incident

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/11784

  13 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 11/02841

  29 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 11/00742

  29 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  28 juin 2001

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ La prescription de l'action publique en matière d'infractions continues ne court qu'à compter du jour où la situation illicite a pris fin. Ainsi ne peut arguer de la prescription de l'action publique, la personne ayant recouru au travail clandestin et ayant recelé des coquillages pêchés illicitement, la procédure ayant débuté le 13 février 1996 pour des faits qui se sont respectivement poursuivis jusqu'au 22 août 1995 et jusqu'à fin 1994

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  N° 2000/01156

  28 juin 2001

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Infractions continues La prescription de l'action publique en matière d'infractions continues ne court qu'à compter du jour où la situation illicite a pris fin. Ainsi, ne peut arguer de la prescription de l'action publique la personne ayant recouru au travail clandestin et ayant recelé des coquillages pêchés illicitement , dès lors que la procédure a débuté le 13 février 1996 pour des faits qui se sont respectivement poursuivis jusqu'a

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00/01156

  28 juin 2001

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ La prescription de l'action publique en matière d'infractions continues ne court qu'à compter du jour où la situation illicite a pris fin. Ainsi ne peut arguer de la prescription de l'action publique, la personne ayant recouru au travail clandestin et ayant recelé des coquillages pêchés illicitement, la procédure ayant débuté le 13 février 1996 pour des faits qui se sont respectivement poursuivis jusqu'au 22 août 1995 et jusqu'à fin 1994

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-11757

  18 mars 1997

  Rejet.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail - Cessation d'activité de l'employeur pour raison de santé ou de départ à la retraite - Domaine d'application - Associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun . AGRICULTURE - Groupement d'exploitation en commun - Membre - Associé - Personnalité juridique - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Fermeture définitive de l'entreprise

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE