DE L'ABEILLE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/02988

  14 juin 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701028

  5 juil. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par imitation - Défaut - Conformité aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale - Applications diverses Il résulte de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 6, § 1, sous b), de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, que le droit conféré par la marque ne p

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00465

  4 janv. 2017

  Sursis à statuer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600832

  4 oct. 2016

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Création d'une confusion (non) Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle cont

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE