DE L'ABBAYE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600319

  28 mai 2026

  Cassation partielle

  VENTE - Propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts - Propriétaire d'une parcelle boisée contiguë - Droit de préférence - Domaine d'application - Détermination VENTE - Propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts - Propriétaire d'une parcelle boisée contiguë - Droit de préférence - Domaine d'application - Exclusion - Cas L'article L. 331-19 du code forestier, qui soumet la vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts d'une superfici

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000315

  20 mai 2020

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité en faveur de boissons alcooliques - Licéité - Conditions - Détermination Si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l'article L. 3323-4 du code de la santé publique et présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas seulement les références relatives à la couleur et aux caractéristiques olf

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800656

  27 juin 2018

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Autorisation judiciaire - Contestation des motifs fondant l'autorisation - Occupant des lieux - Conditions - Présomption de fraude invoquée contre l'occupant des lieux (non) L'occupant des lieux dans lesquels l'administration fiscale a été autorisée, par une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention, à procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L.

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 2

  N° 14/16303

  6 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03108

  2 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème A chambre sociale

  N° 12/08199

  18 nov. 2015

  La seule reprise par une collectivité publique d'une activité auparavant exercée par une personne morale de droit privé, avec des moyens mis à sa disposition, ne peut suffire à constituer  une modification dans l'identité de l'entité reprise. Il en est ainsi lorsque l'activité d'accueil et de billetterie d'une abbaye gérée par une association et représentant la moitié de ses ressources et son activité principale, a été transférée à la commune lors de la création par celle-ci d'un point d'accue

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/07212

  26 févr. 2015

  1) En matière ce cession de créance, les questions portant sur le caractère cessible de la créance cédée, les rapports entre le cessionnaire et le débiteur cédé et les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur sont régis par la loi de la créance cédée et non par la loi choisie par le cédant et le cessionnaire pour régir les rapports entre eux. 2) Selon l'article 1690 du code civil, le cessionnaire d'une créance n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport fa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE