DE GASSIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601817

  15 déc. 2016

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Conditions - Non-respect - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Condition Selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, auquel ne dérogent pas les clauses de l'article 8 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés conclue le 26 décembre 2002 et réputée approuvée par les ministres chargés de la santé et de la sécur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400550

  7 mai 2014

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Représentation des copropriétaires - Interdiction - Effets - Effets à l'égard du préposé du syndic - Lien de préposition - Caractérisation - Cas Caractérise l'existence d'un lien de préposition au sens de l'article 22, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui retient qu'une personne, bien que non salariée du syndic, travaille pour son compte, exécute ses ordres, accomplit pour son compte des a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400218

  19 févr. 2014

  Cassation sans renvoi

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail emphytéotique - Révision du loyer - Exclusion - Cas Les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime

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• Tribunal des conflits

  N° T1003731

  12 avr. 2010

  SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Recevabilité - Conditions - Délai En vertu de l'article 2 de la loi du 20 avril 1932, le recours devant le Tribunal des conflits lorsque les décisions définitives rendues par les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridictions, pour des liti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-16459

  23 sept. 2004

  Cassation sans renvoi.

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Expertise ordonnée dans le cadre d'une instance au fond - Demande d'extension à d'autres parties - Impossibilité. MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Conditions - Absence de saisine du juge du fond Ayant relevé qu'une contre-expertise avait été ordonnée

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/08235

  21 mars 2002

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Proposition d'assurance Assurance (règles générales ) formation proposition d'assurance garantie du paiement du prix en cas de vol du véhicule nouvellement assuré Le contrat d'assurance est un contrat consensuel, et alors qu'il résulte d'une attestation du chef des ventes d'une société concessionnaire d'une marque d'automobile que l'acquéreur d'un nouveau véhicule titulaire d'une police d'assurance depuis plu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE